Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de transport de personnes par voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de mise à disposition de véhicule avec chauffeur fournies par LEVEL UPER COMPAGNY, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée sous le n° 917 809 964 (RCS Créteil 917 809 964), dont le siège est situé 88 rue Marat, 94200 Ivry-sur-Seine, exploitant VTC inscrit au registre sous le n° EVTC094230481, sous le nom commercial LEVEL UP COMPANY (« le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit particulier (notamment contrat entreprise). Le Client les accepte en cochant la case prévue avant toute réservation ; la version acceptée est celle en vigueur à la date de la réservation.

Le Prestataire intervient exclusivement sur réservation préalable : ses véhicules ne stationnent pas et ne circulent pas sur la voie publique en quête de clients (art. L. 3120-2 du Code des transports).

2. Prestations proposées

• Transferts aéroports (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Beauvais-Tillé) et gares ;
• Trajets sur adresse en Paris, Île-de-France et longue distance ;
• Destinations (Disneyland Paris, Versailles…) ;
• Mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur à l’heure (formules 1, 2, 4 ou 8 h, heures supplémentaires) ;
• Prestations sur mesure (événements, conciergerie) sur devis.

Le Client réserve une catégorie de véhicule (par exemple Confort, Business, Premium). Les modèles présentés sur la page « Nos véhicules » illustrent chaque catégorie ; le véhicule affecté peut être un autre modèle de la même catégorie offrant au minimum le nombre de places et de bagages réservés. Les photos sont non contractuelles.

3. Réservation

3.1 — La réservation s’effectue en ligne en deux étapes : (1) choix du service, des adresses sélectionnées dans la liste proposée, de la date, de l’heure, du nombre de passagers et de bagages, des options et de la catégorie, le prix TTC détaillé s’affichant alors ; (2) saisie des coordonnées, choix du mode de paiement, acceptation des CGV puis paiement.

3.2 — La réservation doit être effectuée au moins 2 h avant l’heure de prise en charge. Pour un départ plus proche, le Client contacte la centrale au +33 6 43 80 53 17.

3.3 — Formation du contrat. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe (acompte ou totalité). Une réservation non payée dans le délai de validité de la page de paiement est automatiquement abandonnée, sans aucun débit. Le Prestataire vérifie la disponibilité d’un véhicule de la catégorie au moment du paiement : si, exceptionnellement, aucun véhicule n’est disponible, la réservation n’est pas confirmée et les sommes versées sont intégralement et automatiquement remboursées.

3.4 — Demandes de devis. Les trajets de plus de 200 km, hors Île-de-France en mise à disposition, ou dont l’adresse n’a pu être vérifiée automatiquement, font l’objet d’une demande sans paiement. Le Prestataire adresse un prix définitif ; le contrat est formé à l’acceptation de ce devis et au paiement.

3.5 — Confirmation. Le Client reçoit par email une confirmation reprenant la référence, le récapitulatif, le prix et le lien personnel « Gérer ma réservation », ainsi que le justificatif de réservation préalable exigé par l’article L. 3122-1 du Code des transports. Le nom du chauffeur et le véhicule sont communiqués avant la prise en charge.

3.6 — Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (adresses, numéro de vol ou de train, téléphone joignable le jour de la course, nombre de passagers et de bagages). Le Client qui réserve pour un tiers s’engage à l’informer des présentes CGV et de la politique de confidentialité.

3.7 — Afin de prévenir les abus, le nombre de réservations en attente de paiement par client est limité ; les réservations manifestement fictives peuvent être annulées.

4. Prix

4.1 — Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA au taux de 10 % applicable au transport de personnes). Ils figurent sur la page Tarifs et sont calculés par le site avant tout paiement. Le prix accepté est figé : une modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas aux réservations existantes.

4.2 — Forfaits : Paris intramuros ↔ aéroports, destinations et mises à disposition, selon la catégorie. Le forfait aéroport s’applique lorsque l’autre adresse est située dans Paris (75001 à 75020) ; à défaut, le prix est calculé sur l’adresse exacte.

4.3 — Trajets sur adresse : prix = le plus élevé entre le minimum de course de la catégorie et (prise en charge + distance de l’itinéraire × prix au kilomètre), arrondi à l’euro supérieur. Au-delà de 50 km, les péages estimés sont inclus et indiqués.

4.4 — Majoration de nuit : 15 % entre 22:00 et 06:00 sur les trajets calculés au kilomètre. Les forfaits ne sont pas majorés, sauf mention contraire affichée avant paiement.

4.5 — Options (prix affichés avant paiement) : accueil vip avec pancarte (+20 €), siège enfant (+10 € par unité), arrêt supplémentaire (+10 € par unité). Un siège enfant adapté est obligatoire pour les enfants concernés : le Client doit le réserver.

4.6 — Suppléments possibles après la course, uniquement s’ils résultent d’une demande ou d’un fait du Client : attente au-delà de la franchise (article 7), arrêt ou détour non prévu, prolongation d’une mise à disposition (heure supplémentaire de la catégorie), kilomètres au-delà du forfait de mise à disposition. Ils sont signalés au Client sur place et figurent sur la facture.

4.7 — Codes promotionnels : non cumulables, valables selon leurs conditions, recalculés par le serveur ; sans valeur monétaire.

5. Paiement

5.1 — Le paiement en ligne est opéré par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay), avec authentification forte 3-D Secure. LEVEL UP COMPANY n’a jamais accès aux numéros de carte.

5.2 — Le Client choisit : acompte de 30 % du prix TTC à la réservation, le solde étant réglé au chauffeur ou par lien de paiement à l’issue de la course ; ou paiement intégral à la réservation.

5.3 — Clients professionnels titulaires d’un compte entreprise validé : paiement à réception de facture, à 30 jours sauf accord différent. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

5.4 — Factures : une facture (ou facture d’acompte) est émise au paiement, une facture de solde après la course et une facture d’avoir en cas de remboursement. Elles sont téléchargeables en PDF depuis « Gérer ma réservation » et numérotées de façon continue.

6. Modification

Toute demande de modification (horaire, adresse, passagers, options, catégorie) est à adresser au plus tard 2 h avant la prise en charge par téléphone ou email en rappelant la référence. Elle est acceptée sous réserve de disponibilité ; le prix est recalculé et la différence est réglée ou remboursée. Une modification demandée plus tard est traitée au mieux, sans garantie.

7. Prise en charge, attente et retard

7.1 — Le chauffeur se présente à l’heure et au lieu convenus. Franchise d’attente offerte : 15 min en ville, 30 min en gare après l’arrivée du train, 45 min à l’aéroport après l’atterrissage réel (le numéro de vol permet de suivre les retards ; un retard de vol ne coûte rien au Client dans la limite de la franchise comptée depuis l’atterrissage).

7.2 — Au-delà de la franchise, l’attente est facturée 15 € par tranche de 15 minutes commencée, après information du Client.

7.3 — Absence du Client (« no-show ») : si le Client est injoignable et ne s’est pas présenté au terme de la franchise d’attente, le chauffeur peut quitter le lieu ; la course est due et les sommes versées restent acquises au Prestataire (voir la politique d’annulation et de remboursement).

7.4 — Retard du Prestataire : en cas de retard du chauffeur de plus de 30 minutes non imputable à un cas de force majeure ou au Client, le Client peut annuler sans frais et être intégralement remboursé, sans préjudice de son droit à réparation du préjudice prouvé.

8. Annulation et remboursement

8.1 — Le Client peut annuler en ligne via le lien « Gérer ma réservation » (ou par téléphone/email) :

• jusqu’à 2 h avant la prise en charge : annulation gratuite, remboursement intégral des sommes versées ;
• moins de 2 h avant : 30 % du prix TTC sont retenus, dans la limite des sommes déjà versées ; le surplus est remboursé.

8.2 — Annulation par le Prestataire (indisponibilité, force majeure, sécurité) : remboursement intégral, sans frais.

8.3 — Les remboursements sont émis sur le moyen de paiement initial dans un délai de 3 jours ouvrés ; le délai d’apparition sur le relevé dépend de la banque (en général 5 à 10 jours). Une facture d’avoir est émise. Détail complet : politique d’annulation et de remboursement.

8.4 — Droit de rétractation : conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent à la place.

9. Passagers, bagages, enfants et animaux

Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder la capacité de la catégorie réservée. Le port de la ceinture est obligatoire. Les enfants voyagent dans un siège adapté réservé en option. Les animaux de compagnie sont acceptés en cage de transport, sur demande préalable, à l’exception des chiens d’assistance, toujours acceptés. Il est interdit de fumer, vapoter, consommer de l’alcool ou des stupéfiants à bord ; le chauffeur peut refuser ou interrompre la course en cas de comportement dangereux ou injurieux, la course restant due. Les dégradations ou salissures exceptionnelles peuvent être facturées sur justificatif.

10. Objets oubliés

Les objets oubliés sont conservés 30 jours et restitués sur demande, les frais de réexpédition éventuels étant à la charge du Client.

11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu d’une obligation de sécurité envers les passagers et dispose d’une assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux (voir les mentions légales). Il n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil) — notamment conditions de circulation exceptionnelles, fermeture de routes, intempéries, manifestations, décisions administratives — ni de la perte d’une correspondance lorsque le Client n’a pas prévu une marge raisonnable. Les bagages restent sous la garde du Client, sauf faute prouvée du chauffeur.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; leur liste figure sur la page Données collectées.

13. Preuve et archivage

Les données enregistrées par le site (récapitulatif accepté, tarif appliqué, horodatage, historique des états et paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Le contrat est archivé et une copie peut être obtenue sur demande pendant la durée de conservation.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à levelup.ercompagnie@gmail.com en indiquant la référence de réservation, dans les meilleurs délais et de préférence sous 30 jours. Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés. À défaut d’accord, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À COMPLÉTER, dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Paris.